1. Identification de l’entreprise
LD FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 20 euros
Siège social : 10 Rue Béranger, 77300 Fontainebleau, France
SIRET : 931 462 014 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63 931462014
Responsable de la publication : M. Léo Marillier
E-mail : contact@ldfrance.fr
Téléphone : 07 83 91 85 40
Site web : www.ldfranceimport.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre LD France et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de son activité de grossiste et distributeur de produits multimarques.
Les ventes sont réalisées hors site internet, par e-mail, téléphone, ou tout autre moyen de communication convenu entre LD France et le Client.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (catalogue, offre commerciale, etc.) n’ayant qu’une valeur informative.
3. Clientèle professionnelle uniquement
Les produits commercialisés par LD France sont strictement destinés à une clientèle professionnelle (revendeurs, commerçants, sociétés, pharmacies, centrales d’achat, marketplaces, etc.).
Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation ne s’applique pas.
4. Produits
Les produits proposés proviennent de surstocks, lots de déstockage, invendus, exportations, ou gammes promotionnelles, garantis authentiques et d’origine légale.
Les informations, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif.
LD France se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment, sans préavis.
5. Commandes
Les commandes sont effectuées par e-mail, téléphone, ou message écrit, et confirmées uniquement après validation par LD France.
Une commande devient ferme et définitive dès confirmation écrite de LD France ou émission de la facture pro forma.
LD France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
Litige en cours avec le Client,
Non-paiement d’une commande précédente,
Doute sur la solvabilité ou la fiabilité du Client.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
Ils peuvent être révisés à tout moment en fonction des conditions d’achat, du marché ou des disponibilités.
Les frais de transport, de manutention, d’assurance et de douane sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
7. Conditions de paiement
Sauf accord spécifique, les commandes sont payables intégralement avant expédition.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, paiement en ligne sécurisé, ou espèces (en retrait sur site).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
LD France se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de non-paiement.
8. Livraison
Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de Fontainebleau ou de nos plateformes partenaires.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même lorsque le transport est organisé par LD France.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et de formuler toutes réserves précises auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la livraison.
Aucune réclamation ne sera prise en compte sans justificatif ou constat écrit du transporteur.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de LD France jusqu’au paiement complet du prix.
En revanche, la responsabilité des risques (perte, vol, détérioration) est transférée au Client dès la remise de la marchandise au transporteur.
10. Réclamations et retours
Les ventes étant exclusivement destinées à des professionnels, aucun retour, échange ni remboursement ne sera accepté sans accord écrit préalable de LD France.
En cas de non-conformité avérée (erreur de produit ou quantité), le Client doit signaler le problème dans un délai de 48 heures après réception de la commande à l’adresse suivante :
📧 contact@ldfrance.fr
Les réclamations passées ce délai ne pourront être prises en compte.
11. Garantie
Les produits vendus, notamment dans le cadre de déstockages ou de lots mixtes, sont vendus en l’état.
LD France ne fournit aucune garantie commerciale autre que celle prévue par la loi pour les professionnels.
12. Responsabilité
LD France ne saurait être tenue responsable :
Des dommages liés à un stockage ou une utilisation non conforme des produits,
D’un retard de livraison indépendant de sa volonté,
D’un dommage indirect ou perte d’exploitation,
De la revente des produits par le Client sous sa propre responsabilité.
13. Force majeure
LD France ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (grève, guerre, incendie, blocage des transports, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
14. Confidentialité
Toutes les informations commerciales (prix, fournisseurs, conditions, catalogues) communiquées au Client sont strictement confidentielles et ne peuvent être partagées sans accord écrit de LD France.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fontainebleau (77).
16. Acceptation
Le fait de confirmer une commande auprès de LD France vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.